À la majorité de huit (8) voix pour et deux (2) voix contre, les Juges Rafaâ
Ben ACHOUR et Blaise TCHIKAYA ayant émis chacun une opinion
dissidente,
viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès
équitable protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte en ce qui
concerne le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ;
À la majorité de huit (8) voix pour et deux (2) voix contre, les Juges Blaise
TCHIKAYA et Dumisa B. NTSEBEZA ayant émis respectivement une
opinion dissidente et une déclaration,
ix.
Dit que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant,
protégé par l’article 4 de la Charte, en ce qui concerne l’application
obligatoire de la peine de mort, en ne permettant pas au juge de
prendre en compte la nature de l’infraction et la situation de
l’auteur de l’infraction ;
x.
Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité
et à ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, protégé par l’article 5 de la Charte, en
raison de l’imposition de la peine de mort par pendaison.
À l’unanimité,
Sur les réparations
Réparations pécuniaires
xi.
Rejette les demandes de réparation du préjudice matériel ;
xii.
Fait droit à la demande de réparation du préjudice moral formulée
par le Requérant et lui alloue la somme de trois cent mille (300
000) shillings tanzaniens ;
xiii. Ordonne à l’État défendeur de payer le montant indiqué au point
(xii) ci-dessus, en franchise d’impôt, dans un délai de six (6) mois
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