176. Notant que rien ne justifie qu’elle s’écarte de la disposition susvisée en l’espèce, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 177. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte en ce qui concerne la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la défense du Requérant protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte en ce qui concerne la fourniture d’une représentation juridique effective et la citation de témoins supplémentaires ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte en ce qui concerne le droit d’être jugé par une juridiction impartiale ; 50