la Cour examinera l’opportunité d’ordonner une telle mesure. Dans ses
arrêts précédents, la Cour a ordonné suo motu la publication de ses arrêts
compte tenu des circonstances de l’affaire.80
168. La Cour observe qu’en l’espèce, la violation du droit à la vie par la
disposition relative à la peine de mort obligatoire va au-delà de la situation
du Requérant. La Cour relève que les menaces à la vie liées à la peine de
mort obligatoire demeurent prégnantes dans l’État défendeur, et que,
comme indiqué plus haut, la Cour ne dispose d’aucune information selon
laquelle les mesures précédemment ordonnées ont été mises en œuvre.
En outre, la garantie du droit à la vie est un droit suprême inscrit dans la
Charte. Au regard de ce qui précède, la Cour ordonne à l’État défendeur de
publier le présent Arrêt.
v. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapport
169. Les Parties n’ont pas formulé de demandes spécifiques en ce qui concerne
la mise en œuvre de l’arrêt et la soumission d’un rapport d’exécution.
***
170. Les conclusions précédentes de la Cour relativement à la publication de
l’arrêt, en dépit de l’absence de demandes expresses des Parties, sont
également applicables à la mise en œuvre et à la soumission de rapports.
En ce qui concerne plus particulièrement la mise en œuvre, la Cour note
que, dans ses arrêts précédents ordonnant l’abrogation de la disposition
relative à la peine de mort obligatoire, elle avait ordonné à l’État défendeur
de mettre en œuvre les mesures qu’elle a ordonnées dans un délai d’un (1)
an à compter de leur prononcé.81
Mwita c. Tanzanie (arrêt), ibid., §§ 175 et 176 ; Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations),
supra, § 165 et Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §�� 208 à 210.
81 Crospery Gabriel et un autre c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 050/2016, Arrêt
du 13 février 2024 (fond et réparations), §§ 142 à 146 ; Rajabu c. Tanzanie (fond et réparations), supra,
§ 171 et Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 203.
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