iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; v. M. Mark MULWAMBO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; vi. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l’Unité juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale ; vii. Mme Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; viii. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine ; ix. M. Elisha SUKU, Fonctionnaire chargé des services extérieurs, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Dominick Damian (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien, qui au moment de l’introduction de la présente Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba, en attente de l’exécution de la peine de mort prononcée à son encontre pour meurtre. Le Requérant allègue la violation de ses droits dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de 2

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