120. La Cour note qu’en l’espèce, le Requérant ne conteste pas le pouvoir des juridictions nationales de prononcer la peine de mort. Ses griefs portent sur la légalité de la peine de mort obligatoire et sur la question de savoir si elle est conforme au droit à un procès équitable en ce que le juge a la latitude de prendre en compte les circonstances propres à l’affaire. La Cour examinera successivement ces deux questions. 121. S’agissant du premier critère relatif à la légalité, la Cour note que la peine de mort est prévue par l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur. L’exigence de légalité de la peine est donc remplie. En l’espèce si le Requérant semble également contester la conformité de la peine de mort obligatoire au droit international, ses arguments à cet égard portent plutôt sur la gravité de l’infraction et sur sa situation personnelle. La contestation ne porte donc pas sur la légalité de la peine de mort obligatoire, mais plutôt sur l’exigence d’équité quant à ladite peine, ce qui sera examiné ultérieurement. 122. En ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable, l’allégation du Requérant porte sur deux aspects à savoir : si le juge a pris en compte, premièrement, la nature de l’infraction et, deuxièmement, la situation personnelle des contrevenants avant d’appliquer la peine de mort obligatoire. 123. S’agissant de la nature de l’infraction, la Cour note l’affirmation du Requérant selon laquelle l’État défendeur n’a pas prouvé que la gravité de l’infraction pour laquelle il a été condamné justifiait l’imposition obligatoire de la peine de mort. 124. La Cour souligne que l’article 6(2) du PIDCP dispose « [d]ans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte, ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide […] ». 35