109. La Cour note que l’article 7(1)(d) de la Charte est ainsi libellé :
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit
comprend le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une
juridiction impartiale.
110. La Cour de céans a jugé que « l’impartialité au sens de l’article 7(1)(d) de
la Charte doit s’entendre d’une absence de parti pris ou de préjugé dans
l’examen d’une cause en justice. En tant que telle, la partialité ne saurait
être présumée et doit être prouvée de manière irréfutable par la partie qui
l’allègue ».50
111. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Makungu Misalaba c.
République-Unie de Tanzanie, selon laquelle l’obligation d’impartialité des
juges s’étend à la partialité, ou l’apparence de partialité, des assesseurs qui
est susceptible de jeter le doute sur l’exactitude des conclusions factuelles
des juges et sur la crédibilité générale des tribunaux.51 Par ailleurs, la Cour
note que, sur la question du devoir des assesseurs en matière pénale, la
Cour d’appel de la Tanzanie, dans l’affaire Mapuji Mtogwashinge c. la
République, a considéré que le devoir des assesseurs est de poser des
questions aux témoins à des fins de clarification plutôt que de les contreinterroger. Le contre-interrogatoire a pour but de « contredire, affaiblir et
jeter le doute sur la véracité des preuves produites par le témoin durant
l’interrogatoire principal ».52
112. La Cour note qu’il résulte du dossier dont la Haute Cour a été saisie que les
questions posées par les assesseurs n’ont pas été enregistrées, seules les
réponses des témoins l’ont été. Comme souligné dans l’affaire Mapuji
Mtogwashinge c. la République, il n’est pas interdit aux assesseurs de
poser des questions aux témoins pour plus de clarté. La Cour note, en outre,
Fidèle Mulindahabi c. République du Rwanda (arrêt), supra, § 70 ; Umuhoza c. Rwanda (fond), supra,
§§ 103 et 104 ; et Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 124.
51 Makungu Misalaba c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 033/2016, Arrêt du 7
novembre 2023 (fond et réparations), §§ 93 à 99
52 Mapuji Mtogwashinge c. La République (Affaire pénale n° 97 de 2015 [inédit].
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