100. S’agissant de l’identification visuelle, la Cour note qu’après avoir pris
connaissance des risques liés à la preuve par identification visuelle, la
Haute Cour et la Cour d’appel étaient convaincues que PW1 avait identifié
le Requérant, car les conditions étaient favorables. Les juridictions
nationales ont tenu compte du fait que PW1 connaissait l’accusé depuis
longtemps et que son visage lui était familier, qu’il avait parlé à l’accusé et
à son frère à distance rapprochée et que l’incident s’était produit en plein
jour.44 Elles se sont également assurées que toutes les circonstances
ouvrant la voie à de possibles erreurs soient écartées et que l’identité du
suspect a été établie avec certitude.
101. En ce qui concerne la déclaration de mourant faite par la victime, les
juridictions nationales ont évalué les dépositions de deux (2) témoins, à
savoir PW2 et PW3, et ont été convaincues que la victime avait mentionné
le Requérant et son frère comme étant ses agresseurs.45 Il ressort du
dossier que les témoins PW2 et PW3 ont demandé à la victime qui étaient
ses agresseurs et qu’elle a mentionné le Requérant et son frère. De plus,
le témoin PW1 a déclaré avoir entendu la question ainsi que la réponse de
la victime. En outre, la Haute Cour et la Cour d’appel ont toutes deux estimé
que la conduite du Requérant, qui s’est échappé du village, comme l’a
déclaré son propre père, PW3, est un élément suffisant pour corroborer la
déclaration de la mourante.46 Il ressort, en conséquence, du dossier que les
preuves ont été évaluées de manière équitable et qu’elles étaient solides et
crédibles pour justifier une déclaration de culpabilité.
102. En outre, s’agissant de l’allégation du Requérant selon laquelle les autorités
de poursuite de l’État défendeur n’ont pas corroboré ou évalué
correctement les témoignages oculaires contradictoires ayant permis de
l’identifier comme étant l’agresseur, la Cour ne relève aucune erreur
L’État c. Dominick fils de Damian, Affaire en matière pénale n° 61 de 2008, ibid., pages 12 à 16 et
Dominick Damian c. l’État, Appel en matière pénale n° 154 de 2013, ibid., pages 4 et 5.
45 L’État c. Dominick fils de Damian, Affaire en matière pénale n° 61 de 2008, ibid., pages 17 à 19 et
Dominick Damian c. l’État, Appel en matière pénale n° 154 de 2013, ibid., pages 5 et 6.
46 L’État c. Dominick fils de Damian, Affaire en matière pénale n° 61 de 2008, ibid., page 19 et Dominick
Damian c. l’État, Appel en matière pénale n° 154 de 2013, ibid., pages 5 et 6.
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