93. L’État défendeur affirme que la juridiction d’instance s’est gardée de
déclarer le Requérant coupable sur la foi des propos d’un seul témoin et
s’est assurée que le témoin disait la vérité. L’État défendeur soutient que,
malgré la règle selon laquelle la corroboration devrait toujours être exigée
dans tous les cas impliquant des déclarations de mourant, une déclaration
de culpabilité sur la base du témoignage d’un seul témoin ne peut être
exclue si le tribunal est convaincu que le témoin dit la vérité. L’État
défendeur affirme qu’avec un tel témoignage, la juridiction d’instance
disposait largement d’éléments de preuve à prendre en compte pour se
prononcer sur la question de l’identification visuelle.
94. En ce qui concerne la déclaration de la mourante, l’État défendeur fait valoir
que la victime avait également dit à son époux que le Requérant l’avait
agressée et que la juridiction d’instance a jugé que la victime avait identifié
le Requérant et son frère comme étant ses agresseurs. L’État défendeur
fait valoir que les preuves étaient irréfutables et qu’après un examen
approfondi, la Haute Cour les a jugées suffisantes pour fonder une
déclaration de culpabilité. L’État défendeur fait valoir que la Cour d’appel a
également examiné les éléments de preuve versés au dossier et a estimé
qu’ils étaient suffisants pour confirmer la décision de la Haute Cour. Sur la
base des éléments de preuve produits à l’audience et des moyens de
défense, la Cour a estimé que le ministère public avait prouvé leur bienfondé au-delà de tout doute raisonnable et a déclaré le Requérant coupable.
L’État défendeur soutient que les allégations du Requérant sont sans
fondement et demande leur rejet parce qu’étant dénuées de tout
fondement.
95. Aux termes de l’article 7(1)(b) de la Charte, « [t]oute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue… et le droit à la présomption d’innocence
jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ».
96. La Cour rappelle qu’un procès équitable « requiert que la condamnation
d’une personne à une sanction pénale, et particulièrement, à une lourde
27