89. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’allégation du Requérant et
considère, en conséquence, que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la
défense protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, en ce qui concerne la
recherche des témoins à décharge supplémentaires.
iii. Violation alléguée du droit à la présomption d’innocence
90. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé le droit à la présomption
d’innocence en s’appuyant sur des éléments de preuve à peine solides ou
crédibles. Il affirme que sa condamnation est fondée sur des preuves qui
ne sont ni solides ni crédibles et ne présentaient donc pas le degré de
certitude requis. Il affirme que le ministère public n’a ni évalué, ni corroboré
les dépositions contradictoires et peu solides des témoins oculaires pour
l’identifier comme l’agresseur. Il soutient que les seuls éléments de preuve
à son encontre résultent des propos d’un témoin oculaire non corroborés et
de deux (2) témoignages relatifs à la déclaration d’une mourante.
91. Le Requérant affirme, en outre, que les juridictions internes n’ont pas tiré
de conclusion logique de l’omission par le ministère public de preuves
pertinentes et ont manqué de compléter le dossier par des éléments de
preuve tangibles attestant de l’existence d’une arme du crime ou des
éléments de preuve fondés sur l’ADN. Il fait enfin valoir que les éléments
de preuve sur lesquelles le ministère public s’est fondé pour requérir sa
culpabilité sont manifestement en deçà du niveau du doute raisonnable
exigé par le droit pénal de l’État défendeur.
*
92. Pour sa part, l’État défendeur réfute les allégations du Requérant. Il fait
valoir que le témoin PW1 se trouvait sur le lieu du crime et a déclaré avoir
crié à l’aide lorsqu’elle a trouvé le Requérant et son frère en train de battre
leur mère, puis d’essayer de la brûler vive avec des feuilles de bananier
pour dissimuler les preuves.
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