de la Haute Cour de Bukoba l’acte d’accusation du Requérant. L’information
a été enregistrée le 2 septembre 2008. Le Requérant a ensuite été renvoyé
devant la Haute Cour le 3 juin 2009 pour jugement.
65. La Cour observe que le droit applicable de l’État défendeur ne fixe pas de
délai spécifique pour la procédure d’inculpation qui, comme indiqué plus
haut, doit être conduite dès que possible. Comme il est de pratique générale
dans les systèmes nationaux, et conformément à l’article 245(4), (6) et (7)
du CPP de l’État défendeur cité plus haut, les autorités judiciaires doivent
accomplir un certain nombre d’actes préparatoires à la procédure
d’inculpation, à savoir la conduite d’enquêtes approfondies, notamment en
obtenant les déclarations de témoins et en les soumettant au ministère
public. Celui-ci évalue à son tour si l’affaire mérite d’être poursuivie et rédige
un rapport qu’il soumet ensuite à la Haute Cour. Toutes ces actions
nécessitent évidemment un certain temps dont la durée dépend du
calendrier d’activités des autorités judiciaires concernées.
66. Pour ce qui est de l’ouverture du procès, la Cour observe qu’après avoir été
renvoyé devant la Haute Cour pour y être jugé le 3 juin 2009, le procès du
Requérant ne s’est effectivement ouvert que le 30 novembre 2012. La Cour
rappelle que conformément aux dispositions pertinentes de la loi de l’État
défendeur citées plus haut, dans de tels cas, le procès doit commencer dès
que possible.
67. En l’espèce, la Cour observe qu’après la comparution du Requérant devant
la Haute Cour le 3 juin 2009, l’affaire a été reportée à une date qui devait
être fixée et notifiée par le greffier de district. Entre-temps, le Requérant a
donc été placé en détention provisoire. Lorsque l’affaire a été ensuite
inscrite au rôle pour être jugée le 31 mai 2012, l’audience a été à nouveau
renvoyée, la session d’assise étant arrivée à son terme. À deux autres
occasions, à savoir les 27 et 29 novembre 2012, le ministère public a de
nouveau demandé le renvoi de l’affaire au motif que des audiences en cours
dans d’autres affaires n’avaient pas encore été menées à terme. Le procès
du Requérant s’est finalement ouvert le 30 novembre 2012.
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