36. Dans sa jurisprudence constante, la Cour a considéré que « [l]e caractère
raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières
de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».13 À cet
égard, la Cour a conclu, entre autres, que les facteurs suivants étaient
pertinents : le fait qu’un requérant soit incarcéré,14 qu’il soit profane en
droit,15 qu’il soit indigent,16 et le temps qui lui était nécessaire pour réfléchir
à l’opportunité de saisir la Cour.17 La Cour a également considéré l’exercice,
par le Requérant, d’une procédure de révision et la durée nécessaire pour
qu’elle soit menée à terme.18
37. Comme il ressort du dossier, le Requérant a épuisé les recours internes le
17 mars 2014, date de l’arrêt de la Cour d’appel consécutif à son recours.
Il a, ensuite, saisi la Cour le 1er septembre 2016. La Cour doit donc
déterminer si la période de deux (2) ans, cinq (5) mois et quinze (15) jours
qui s’est écoulée entre ces deux événements constitue un délai raisonnable
au sens de l’article 56(6) de la Charte.
38. En l’espèce, la Cour note qu’au moment de l’introduction de la présente
Requête, le Requérant était incarcéré et se trouvait dans le couloir de la
mort. Il ressort également du dossier qu’il est profane en droit et assurait
lui-même sa défense au moment de l’introduction de la Requête. En outre,
il est évident que le Requérant, du fait de sa situation, devait disposer d’un
minimum de temps pour décider de l’opportunité d’introduire la présente
Requête et de la préparer. Enfin, le Requérant avait déposé, le 2 avril 2014,
Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), supra, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond),
supra, § 73.
14 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 52 et
Alex Thomas c. Tanzanie (fond), ibid., § 74.
15 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 54 ;
Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83.
16 Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 61 et Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond), ibid., §
83.
17 Igola Iguna c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2017, Arrêt du 1 er décembre
2022 (fond et réparations), § 35 et Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), supra, §
122.
18 John Lazaro c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 003/2016, Arrêt du 7 novembre
2023, § 49 ; Werema Wangoko c. Tanzanie (fond), § 49 ; Alfred Agbesi Woyome c. République du
Ghana, CAfDHP, Requête n° 001/2017, Arrêt du 28 juin 2019 (fond), §§ 83 à 86.
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