121. Dans l'affaire Kevin Mgwanga Gunme et al c. Cameroun, la Commission a
indique que le respect des droits enonces a !'article 7 est un principe fondamental
dans tout Etat democratique. Elle estime que c'est par le respect de ces droits
que les autres droits garantis par la Charte peuvent etre realises. 33 Ainsi, ii est
important que les Etats prennent des mesures rigoureuses pour en assurer la
mise en application ou en permettre le respect.
122. Sur la violation alleguee de !'article 7(1 )(a), la Commission note que la Plaignante
n'a pas interjete appel du jugement du Tribunal de garnison de Kisangani, et que
de ce fait elle ne peut pas pretendre que le droit de saisir la Cour militaire de
Kisangani lui a ete refuse. Par consequent, la Commission conclut que !'article
7(1) (a) n'a pas ete viole.
123. Sur la violation alleguee des dispositions de !'article 7(1) (d) de la Charte, les
moyens avances par la Plaignante se basent sur !'absence de la decision d'appel
dans un delai raisonnable.
124. Dans ses directives et principes sur le droit a un proces equitable et a !'assistance
judiciaire en Afrique adopte en 2003, la Commission a indique que pour
determiner !'existence eventuelle d'un retard excessif, ii faut tenir notamment
compte de la complexite de l'affaire, de la conduite des parties, de la conduite des
autres participants a la procedure, de la conduite des autorites competentes, de
la question de savoir si une personne est ou non en detention provisoire et de
l'interet de la personne en cause dans la procedure. 34 La Commission considere
done que les circonstances de l'affaire notamment la complexite de l'affaire, la
conduite des autorites et du proces en general sont un element important pour
determiner si le delai d'un proces est raisonnable.
125. Dans l'affaire sous analyse, la Commission observe que le Tribunal militaire de
garnison de Kisangani a condamne les auteurs par jugement RP 167/09 du 03
juin 2009 . L'avocat de l'Etat defendeur a fait appel de ce jugement le 5 juin 2009
et les prevenus ont interjete appel le 6 juin 2009. La Commission note que le 21
octobre 2016 les representants des victimes ont adresse une lettre au premier
president de la Cour militaire de Kisangani se plaignant de !'absence de diligence
dans l'affaire RPA 207/2011. Le Ministre de la justice et des droits humains ainsi
que le premier president de la Haute cour militaire etaient en copie, 35 ce qui
prouve que les autorites concernees ont ete informees des defaillances
caracterisant le dossier RPA 207/2011.
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126. La Commission note qu'au moment de !'introduction def, i f
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Communication le 9 mars 2017 un delai de ?ans 9 mois et 4 joli ts
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33 Communication 266/03 - Kevin Mgwanga Gunme et al c. Cameroun (CADHP 2009), para 126 . .
34
Directives et Principes sur le droit a un proces equitable et a !'assistance judiciaire en Afriq
35 Annexe 7 au memoire sur le fond .
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