C’est plutdt l’article 2.1 qui oblige tout Etat partie a prendre « des mesures /égislatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empécher que des actes de torture soient commis dans IV.54- La République tout territoire sous sa juridiction » ; Cour note de Guinée que la requérante n’a pas prévu pour permettre n‘a produit aucune que la la torture dans son Code Pénal sans en emporter la preuve formelle La requérante soutient ; copie du Code Pénal a la Cour d’apprécier ses allégations Guinéen ; Or, en droit il appartient a celui qui invoque un fait de le prouver ; IV.55- En tout état de cause, la Cour rappelle sa jurisprudence en la matiere fixée dans l’arrét Hadijatou Mani KORAOU contre la République du Niger du 27 octobre 2008 (ECW/CCI/JUD/06/08), paragraphe 60, « qu’elle n’a pas pour réle d’examiner les législations des Etats membres in abstracto... », et dans l’arrét Abdoulaye BALDE et autres contre Etat du Sénégal du 22 février 2013 (ECW/CCI/JUG/04/13) « que la Cour n’a pas de compétence pour ordonner des injonctions de faire a |’Etat du Sénégal relativement a ses lois et procédures internes » ; Il s‘ensuit alors que la Cour ne peut accueillir cette prétention de la requérante; Il convient alors de l’en débouter ; - Sur les réparations sollicitées IV.56- Madame Bintou CISSE a sollicité qu’il soit enjoint a la République de Guinée : - d’accorder aux ayants droits de Maurice Jallah une réparation s’élevant a 58.000.000 GNF pour le préjudice matériel subi d’aodt 2011 a aodt 2016 et de continuer a leur payer le loyer et les contributions mensuelles spécifiées jusqu’a la réparation entiére des préjudices subis ; 30

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