C’est plutdt l’article 2.1 qui oblige tout Etat partie a prendre « des
mesures
/égislatives,
administratives,
judiciaires
et
autres
mesures efficaces pour empécher que des actes de torture soient
commis
dans
IV.54-
La
République
tout territoire sous sa juridiction » ;
Cour
note
de Guinée
que
la
requérante
n’a pas prévu
pour permettre
n‘a produit aucune
que
la
la torture dans son Code
Pénal sans en emporter la preuve formelle
La requérante
soutient
;
copie du Code
Pénal
a la Cour d’apprécier ses allégations
Guinéen
;
Or, en droit il appartient a celui qui invoque un fait de le prouver ;
IV.55-
En tout état de cause,
la Cour rappelle sa jurisprudence
en la matiere fixée dans l’arrét Hadijatou
Mani KORAOU
contre
la
République
du
Niger
du
27
octobre
2008
(ECW/CCI/JUD/06/08), paragraphe 60,
« qu’elle n’a pas pour
réle
d’examiner
les
législations
des
Etats
membres
in
abstracto... », et dans l’arrét Abdoulaye BALDE et autres contre
Etat du Sénégal du 22 février 2013 (ECW/CCI/JUG/04/13)
« que la Cour n’a pas de compétence pour ordonner des
injonctions de faire a |’Etat du Sénégal relativement a ses lois et
procédures internes » ;
Il s‘ensuit alors que la Cour ne peut accueillir cette prétention de
la requérante;
Il convient alors de l’en débouter ;
-
Sur les réparations
sollicitées
IV.56- Madame Bintou CISSE a sollicité qu’il soit enjoint a la
République de Guinée :
-
d’accorder
aux
ayants
droits de Maurice
Jallah
une
réparation s’élevant a 58.000.000 GNF pour le préjudice
matériel subi d’aodt 2011 a aodt 2016 et de continuer a leur
payer le loyer et les contributions mensuelles spécifiées
jusqu’a la réparation entiére des préjudices subis ;
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