IV.50- La Cour constate que aucune action s’inscrivant dans l'article 12 de la Convention En effet, aucune |l’observation n’a initié de l’obligation ci-dessus citée met a sa charge commission en place alors méme que la République de Guinée d’enquéte impartiale n’a été mise paraissait suspecte ; En outre, il n’a été procédé a aucune forme d’enquéte déterminer les circonstances et les causes du décés ; méme enclenchée, la ; que les ayants droit n’ont cessé de soutenir la mort de Maurice Jallah CISSE Enfin, que procédure judiciaire qui semble pour avoir été n’a pas été, jusqu’a présent, conduite a son terme IV.51- La Cour considére, au regard de tout ce qui précéde, qu’il n’a pas été procédé, au sens de l’article 12 de la Convention contre la torture et autres inhumains ou dégradants, peines ou a une enquéte traitements cruels, impartiale ; Il convient, dés lors, d’inviter la République de Guinée au respect de ses engagements internationaux ; IV.52- Relativement au manquement a l’obligation de prévenir la torture, la requérante soutient que la torture ne figure pas dans le Code Pénal de la République de Guinée en tant qu'infraction autonome ; que la codification de ce crime aurait permis de mettre l’accent sur la nécessité de prévoir un chatiment approprié, de renforcer l’effet dissuasif, d’améliorer l‘aptitude des fonctionnaires responsables a repérer |’infraction et au public de contester l’action de I’Etat ou son inaction en cas de violation de la Convention contre la torture ; Elle considére, qu’en s’abstenant de promulguer des lois tendant a prévenir la torture, la République de Guinée a manqué obligation et viole contre la torture IV.53- L’article peines ou par conséquent I’article 1 de a son la Convention ; 1 de traitements ce qu’il faut entendre la Convention cruels, contre inhumains par acte de torture; 29 ou la torture dégradants et autres ingique ;