réquisitoire
septembre
introductif
2012),
du
Procureur
de
la
République
il s’est é@coulé plus d’une année
(17
;
De sa saisine (17 septembre 2012) a l’introduction de la requéte
devant
la
Cour
de
céans
(16
septembre
2016)
c’est-a-dire
pendant quatre (04) ans le Juge d’instruction n’a posé aucun acte
majeur ;
.
Les retards et inactions enregistrés dans le traitement de l’affaire
sont du fait essentiellement des autorités judiciaires et policiéres
de la République de Guinée;
Ils sont caractéristiques
dépassement des limites du « délai raisonnable » ;
La
Cour
n’entrevoit
aucune
explication
acceptable
pour
du
cette
situation; Ceci permet a la Cour de formuler un doute raisonnable
quant a la volonté des autorités de la défenderesse
normalement la procédure a son terme ;
Ils
sont
de
nature
a
dénier
@
un
proces
de conduire
le
caractére
« équitable » ;
IV.36Les faits, tels qu’ils sont exposés ci-dessus,
sont
constitutifs de violation des droits de l‘homme en particulier du
droit a un proces équitable tel gu’il ressort des dispositions de
l'article 7.1 de la Charte africaine des droits de I‘homme et des
peuples ;
IV.37- La République de Guinée, par les agissements de ses
agents judiciaires et policiers, a failli a l’obligation de garantir a
la requérante un proces équitable ;
La responsabilité de l’Etat de Guinée
étre écartée ;
ne peut dans
ce cas aussi
Il convient de conclure qu’il y a violation du droit a un proces
equitable et d’inviter alors l’Etat défendeur a prendre toutes les
dispositions pour faire juger la cause dans les meilleurs délais ;
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