IV.33- Le droit a un dispositions invoquées de la Charte Il consiste, proces équitable est par la demanderesse que par les a savoir l’article 7.1 africaine des droits de I’homme selon consacré et des peuples ; |’on soit en matiére civile ou en matiére pénale, dans le droit dont dispose toute personne d’une part de saisir les juridictions nationales compétentes de sa cause, et d’autre part de bénéficier de la présomption d’innocence, de l’'assistance d’un conseil et de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable ; IV.34- L’examen des pieces versées au dossier fait ressortir que le procés-verbal d’enquéte préliminaire n° 073 du 02 septembre 2011, dressé par le Directeur Régional de Police de Conakry, a été transmis au Procureur de la République Premiere Instance de Conakry 162/MECSPC/DGPN/DRPC/11 que le Procureur de Instance de Kaloum en date par du la République n’a formalisé prés le Tribunal de 1° courrier novembre n° 2011 ; du Tribunal de Premiére le réquisitoire introductif saisissant le Juge d’Instruction du 5&™° Cabinet que le 17 septembre 2012 ; que de cette date a celle de la saisine de la Cour de céans a savoir le 16 septembre 2016, soit quatre (04) ans, jour pour jour, le magistrat instructeur n’a pu méme faire comparaitre devant lui les présumés auteurs pourtant nommeéement cités par le réquisitoire introductif des faits qualifiés de meurtres ; que les différents mandats délivrés par le Juge sont restés non exécutés ; IV.35- La Cour décele de ce qui précede des inactions notamment I’inexécution des mandats décernés par le magistrat instructeur et des retards anormalement longs entre les actes de l'enquéte préliminaire, d'instruction ; En effet, entre la date (02 septembre 2011) ceux du et de poursuites et les actes proces-verbal d’enquéte préliminaire celle des poursuites initiées par ile