fait exécuter aucun acte de torture ou de traitements inhumains
ou dégradants sur la personne de Maurice Jallah ;
III.20- Sur le manquement a |’obligation de prévenir la torture,
la défenderesse a rappelé les dispositions de l'article 6 de la
Constitution ci-dessus citées ; elle a ajouté que I’article 287 du
Code pénal ancien prévoyait et punissait de mort l’emploi de
tortures
ou d’actes
elle a indiqué
que
de barbarie
dans
le nouveau
Code
la commission
pénal
des crimes
consacre
section (articles 232 et suivants) a la torture et autres
traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
toute
;
une
peines ou
III.21- Sur la violation du droit a un proces équitable, elle a
avancé qu’il n’‘a pas été empéché a Madame Bintou CISSE de
saisir telle juridiction compétente de sa cause ; que c’est elle qui
a assuré, au travers les mécanismes juridiques internes mis en
place,
la saisine
du Tribunal,
l’enquéte
préliminaire
ayant été
préalablement menée;
que pour le retard enregistré, elle
s’engage a corriger ne signifie guére un refus de faire examiner
ou juger l’affaire dans un délai raisonnable ;
III.22Sur
la violation
du
droit
a une
réparation,
la
défenderesse a affirmé que non seulement elle reconnait et
consacre les droits, devoirs et libertés énoncés dans la charte
africaine des droits de l‘homme et des peuples mais aussi a pris
les mesures
Iégislatives pour les appliquer;
que dans le
préambule
de la Constitution on peut lire l’adhésion du Peuple de
Guinée aux idéaux et principes, droits et devoirs établis dans la
Charte de l’Organisation des Nations Unies, la Déclaration
Universelle des Droits de l’'Homme,
internationaux relatifs aux droits de
de l'Union Africaine,
les Conventions et Pactes
I‘homme, |’Acte constitutif
la Charte Africaine des Droits de |l'Homme et
des Peuples et ses protocoles additionnels relatifs aux droits de
la femme, ainsi que le Traité révisé de la CEDEAO et ses
protocoles sur la démocratie et la bonne gouvernance ; que ses
différents codes (civil, pénal, procédure pénale, de |’enfant,..)
consacrent dans les moindres détails ces droits et leurs modes
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