57- Il a poursuivi sans succès des démarches auprès des autorités
compétentes pour sa régularisaion ;
58- Depuis ces événements, le requérant souffre des douleurs au genou droit
avec raideur, des douleurs de la jambe gauche avec des paresthésies et d'une
attitude vicieuse du genou gauche (pièce nº 3).
b. Moyens de droit
59- Pour fonder sa demande, le requérant a invoqué l'article 52 du Code de
Procédure Pénale du Togo ; La loi d'amnistie du 22 décembre 1994 ; L´article
29 de la Loi portant statut général des Personnels Militaires de l'Armée
Nationale Togolaise du 17 juillet 1963 ; les articles 11, 19 et 21, alinéa 1 et
2 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 ; les articles 3 alinéa 1 et
2, 4, 5 et 7 alinéa 1.b et c de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et
des Peuples du 27 juin 1981 ; les articles 5, 10 et 23, alinéa 1 de la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) du 10 décembre
1948 ; les articles 7, 9/3 et 9/1 et 10/1,14/3c du Pacte International relatif aux
Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966 ; l´article 6.1 du Pacte
International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels ; l´article
4 de la Déclaration sur les principes de justice relatif aux victimes de la
criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir ; La Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10
décembre 1984, pris en l'esprit et en la forme et le Principe 38 de l'Ensemble
de Principes pour la Protection de Toutes les Personnes soumises à une forme
quelconque de détention ou d'emprisonnement du 19 décembre 1988.
c. Conclusions du requérant :
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