47- Certains ont uriné sur leur tenue ; 48- Ils sont arrivés à la Gendarmerie Nationale de Lomé le 23 décembre 1994 ; 49- Il a été organisée une cérémonie officielle en présence des diplomates, des autorités administratives et militaires ; 50- Le Colonel SEYI Memène, alors secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé de la sécurité, a déclaré : «votre libération constitue l'expression de la volonté du Président de la République et du Premier ministre pour la réconciliation nationale et pour le pardon. Ainsi, oubliez à jamais, que vous avez fait la prison. Vous allez reprendre service dans vos unités respectives et rentrerez dans vos droits" 51- Le requérant et ses compagnons ont été libérés le 22 décembre 1994, conformément à la loi d'amnistie, promulguée par le Chef de l'État (Pièce nº 1); 52- La reprise de service du requérant n'a jamais été effective, malgré toutes les demandes ; 53- Le requérant n'a jamais retrouvé ses bulletins de paye, envoyés par la Banque Togolaise pour le Commerce et l'Industrie (BTCI) au bureau de sa compagnie durant sa détention; 54- Le 30 mars 1996, une décision le reformant de l'armée pour mesure disciplinaire, a été notifiée au requérant par le Chef d'Etat-Major des FAT (pièce n°2) ; 55- Cette décision dit qu'il a été reformé le 30 mars 1993, une date antérieure à la loi d'amnistie ; 56- Le requérant ne jouit pas de la totalité de ses droits à la retraite ; 8