4- Dans la présente affaire, le requérant invoque la violation de ses droits
humains, alléguant, entre autres, qu'en avril 1993, des agents du défendeur
l'ont arrêté, battu et menotté afin d'obtenir des informations sur son
implication dans la tentative de coup d'État de mars 1993. Qu'il a été détenu
et torturé entre avril 1993 et décembre 1994 et qu'en mars 1996, il s'est vu
notifier une décision de mise à la retraite de l'armée par mesure disciplinaire,
rendue en mars 1993.
V. PROCÉDURE DEVANT LA COUR
5- La requête introductive d´instance (Doc.1), accompagnée de trois (3)
pièces jointes, a été enregistrée au Greffe de cette Cour le 11 janvier 2017 et
notifiée à l'Etat défendeur le 16 janvier 2017.
6. Le requérant a également déposé, avec la requête introductive d´instance,
une demande de procédure accélérée (Doc. 2), qui, à la même date, a été
notifiée au défendeur.
7- Le 20 mars 2017, le défendeur a déposé une exception préliminaire (Doc.
3) ainsi que son mémoire en défense (Doc. 4) qui ont été notifiés au requérant
le 23 mars 2017 et celui-ci n'a pas répondu.
8- Le 13 octobre 2021 étant la date fixée pour l'audition des parties, cellesci ont, par l'intermédiaire de leurs représentants, comparu à l'audience au
cours de laquelle elles ont été entendues, formulant leurs observations orales.
9. Le procès a été reporté au 30 Mars 2022.
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