civils et Politiques, du 16 décembre 1966 et du principe 35 de l'Ensemble des Principes pour la protection de toutes les personnes soumises à uneforme quelconque de détention ou d'emprisonnement du 19 décembre 1988. VII - LES ARGUMENTS DU DEFENDEUR a. Résumé des faits: 61- Monsieur Mado Fidégnon Frédéric a été incorporé le 2 février 1970 aux Forces Armées Togolaises (FAT) ; 62- Il a servi jusqu'au dernier moment au régiment de parachutiste commando et, plus précisément, au Centre d'Entraînement des Troupes Aéroportées (CETAP) à Lomé, au grade de sergent-chef des Forces armées Togolaises (FAT) ; 63- Une tentative de coup d'État au Togo a eu lieu dans la nuit du 24 au 25 mars 1993 et a entraîné la mort de plusieurs chefs militaires et plusieurs personnes dans les rangs de l´armée ; 64- Les investigations diligentées après l'attaque ont révélé l'implication de certains éléments des FAT, dont le requérant, Monsieur MADO Fidégnon Frédéric, qui faisait partie des suspects a été présenté, avec ses collègues, au Procureur de la République et transféré à la prison civile de Kara ; 65- Monsieur MADO Fidégnon Frédéric a été mis à la reforme par décision du 24 février 1996 (Voir pièce Nº 2 du requérant) ; 66- C'est le 8 décembre 2016, environ 23 ans après la tentative de coup d'État et 20 ans après la décision le reformant que Monsieur MADO Fidégnon Frédéric a cru devoir saisir la Cour de céans pour voir la République togolaise être condamnée, sur la base de simples allégations. 12