X. DISPOSITIF 265. Par ces motifs, LA COUR, À la majorité de dix (10) voix pour et une voix (1) contre, le Juge Blaise TCHIKAYA ayant émis une opinion dissidente, Sur la compétence i. Rejette les exceptions d’incompétence ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur a violé le droit à un recours effectif, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte, lu conjointement avec l’article premier de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur a violé le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, protégé par l’article 16 de la Charte ; 67