défendeur, ainsi que les dirigeants des sociétés impliquées dans le
déversement des déchets ont été suspendus de leurs fonctions. L’État
défendeur a également entrepris des opérations de nettoyage des sites
contaminés.
6.
Le 13 février 2007, un protocole d’accord (ci-après désigné « le protocole
d’accord ») a été signé entre l’État défendeur et les filiales de la société
multinationale
TRAFIGURA
(TRAFIGURA
Beaver
B
Corporation,
TRAFIGURA Limited, Puma Energy et West Africa International Service
Business (WAISB)). Aux termes de ce protocole d’accord, TRAFIGURA
s’est engagée à payer à l’État défendeur la somme de quatre-vingt-quinze
milliards (95.000.000000) de francs CFA, répartie comme suit : soixantetreize milliards (73.000.000.000) de francs CFA en réparation du préjudice
causé à l’État de Côte d’Ivoire et aux victimes et vingt-deux milliards
(22.000.000.000) de francs CFA pour les opérations de dépollution. Le
protocole d’accord prévoyait également la « renonciation définitive » de
l’État défendeur à toute poursuite, réclamation, action ou instance présente
ou à venir qu’il pourrait faire valoir à l’encontre de l’autre partie ».
7.
Le 14 février 2007, les trois (3) dirigeants de TRAFIGURA arrêtés et
inculpés dans le cadre de l’affaire ont été remis en liberté conformément au
protocole d’accord aux termes duquel TRAFIGURA ne transférerait à l’État
défendeur les montants convenus qu’une fois le protocole d’accord signé et
certaines conditions remplies. L’une de ces conditions était la délivrance
des « documents nécessaires » prouvant que l’État défendeur avait
abandonné l’action civile et autorisé le président-directeur général (PDG) et
Chef de la division Afrique de TRAFIGURA ainsi que le directeur général
adjoint de Puma Energy à quitter le territoire.5
effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives.
5 Puma Energy est une filiale du groupe TRAFIGURA en Côte d’Ivoire, créée en février 2004, qui gère
les investissements de stockage et de distribution de produits pétroliers de TRAFIGURA en Côte
d’Ivoire.
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