n’y a donc pas lieu pour l’État défendeur de présenter des excuses publiques. 229. En ce qui concerne la demande visant l’ouverture d’une enquête indépendante et impartiale sur les faits allégués en vue de poursuivre les personnes impliquées et d’établir leurs responsabilités, la Cour observe que les commissions d’enquête nationale et internationale, mises en place à la suite des événements de 2006, ont permis de faire la lumière sur les faits et d’engager des poursuites contre un groupe d’agents de l’État ainsi que des responsables de TRAFIGURA et d’autres sociétés. Toutefois, l’accord conclu le 13 février 2007 entre l’État défendeur et TRAFIGURA a rendu impossibles toutes poursuites à l’encontre de certaines de ces personnes. 230. La Cour note, en outre, que « le programme d’indemnisation doit également être mis en œuvre en conjonction avec d’autres mesures judiciaires. Lorsqu’un programme d’indemnisation est mis en place sans autres mesures judiciaires, on ne peut s’empêcher de considérer que les avantages qu’il offre constituent un moyen de monnayer le silence et l’acceptation des victimes ainsi que de leurs familles. Il est donc très important de veiller à ce que les initiatives de réparation soient conjuguées avec d’autres mesures judiciaires, notamment les poursuites pénales ayant pour but la sanction des personnes impliquées et, en tout état de cause, la manifestation de la vérité mais également les réformes institutionnelles ».79 231. La Cour rappelle, comme elle l’a établi plus haut, que les personnes et entités impliquées dans le déversement des déchets ont bénéficié d’une impunité par suite du protocole d’accord. Cette impunité a été consacrée par une immunité de poursuite à l’encontre de toutes les autres personnes et entités impliquées dont seuls deux agents de la société TRAFIGURA ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avant d’être remis en liberté et autorisés à quitter le territoire de l’État défendeur. Il s’ensuit que Conseil économique et social, Protection et promotion des droits de l’homme – Impunité – Rapport de l’Experte indépendante chargée de mettre à jour l’Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité, Diane Orentlicher, 18 février 2005. 79 59