157. En outre, alors que l’État défendeur ne conteste pas qu’au moins cent mille
(100 000) victimes ont été affectées par le déversement des déchets, les
juridictions internes ont accordé une compensation à sept (7) des plus de
seize mille (16 000) victimes ayant participé aux procédures nationales.
Toutes les autres victimes ont été déboutées, faute d’avoir pu établir le lien
de causalité entre le déversement des déchets et le préjudice subi. La Cour
estime que s’agissant d’un phénomène d’une telle envergure, les
juridictions
nationales
avaient
l’obligation
d’élargir
leur
champ
d’appréciation afin de prendre en compte le cas de toutes les victimes et
leur accorder les réparations qu’elles étaient en droit d’attendre.
158. En tout état de cause, le protocole d’accord prouve, sans équivoque, non
seulement la responsabilité des personnes impliquées mais également le
préjudice causé aux victimes puisque l’État défendeur y consent à garantir
l’immunité et
recevoir des fonds par lui évalués
aux fins de
dédommagement des victimes. L’État défendeur, qui n’a pas conclu sur ce
point, ne produit pas non plus la preuve que les fonds reçus en vertu du
protocole d’accord avec TRAFIGURA ont effectivement été versés aux
victimes.
159. Sur le même point, la Cour note que certains aspects du droit à un recours
effectif tels que l’identification exhaustive des victimes et la décontamination
des sites pollués n’ont pas été pris en compte durant les procédures
nationales n. La Cour estime que même si l’État reconnaît que plus de cent
mille (100 000) personnes ont été affectées, il n’a pas produit une liste
exhaustive des victimes, puisqu’il n’a pas conclu sur le fond concernant
l’allégation examinée.
160. Par ailleurs, il résulte du dossier que, si des opérations de décontamination
ont effectivement été effectuées, elles étaient insuffisantes pour permettre
la décontamination de tous les sites. De plus, la décontamination en
l’espèce n’a pas garanti la cessation totale et définitive des conséquences
du déversement, étant donné que des victimes ont continué à être
empoisonnées au-delà de la date à laquelle l’État défendeur a officiellement
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