la sécurité (ci-aprés dénommé
Son
obligation
de protéger
« Protocole de la CEDEAO
le droit des
citoyens
sur la démocratie »)
de participer librement
a la
direction des affaires publiques de leur pays, garanti par l'article 13(1) et (2) de
la Charte ;
Son obligation de protéger le droit 4 une égale protection de la loi, garanti par
l'article 10(3) de la CADEG,
international
relatif aux
l'article 3(2) de la Charte et l'article 26 du Pacte
droits
civils et politiques
(ci-aprés
dénommé
« le
PIDCP ») ; et
Son engagement a se conformer aux décisions rendues par la Cour dans un
litige ot il est en cause et a en assurer l’exécution dans le délai fixé par la Cour,
garanti par l’article 30 du Protocole.
RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
13.
Le
10 septembre
2019,
une
Requéte
contenant
également
une
demande
de
mesures provisoires a été déposée.
14.
Le 19 septembre
2019,
la Requéte
a été signifiée a I'Etat défendeur
qui a été
invité a répondre a la demande de mesures provisoires dans un délai de sept (7)
jours
et a
la
Requéte
dans
les
soixante
(60)
jours
suivant
réception
de
la
notification.
15.
Le 24 septembre 2019, les Requérants ont déposé une Requéte modificative, en
demandant qu’elle remplace celle déposée le 10 septembre 2019.
16.
Le 25 septembre 2019, le Greffe a communiqué la Requéte modificative a I'Etat
défendeur et I’a invité a répondre dans les quinze (15) jours a la demande de
mesures provisoires et dans les soixante (60) jours a la Requéte.
17.
L'Etat défendeur a déposé sa Réponse a la demande de mesures
contenue
dans
la Requéte
initiale
le
1er
octobre
2019
provisoires
et a la demande
de
mesures provisoires contenue dans la Requéte modificative le 15 octobre 2019.