le processus de nomination des membres de |’organe électoral par les partis politiques, en particulier les partis d'opposition, ainsi que les organisations de la société civile, soit piloté par ces entités. Sur les réparations : x. Ordonne a \'Etat défendeur de prendre les mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que de nouvelles élections du Bureau fondées sur la nouvelle composition de l’organe électoral soient organisées aux niveaux locaux ; Xi. Ordonne A I'Etat défendeur de prendre les mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que le processus de nomination des membres de l’organe électoral par les partis politiques, en particulier les partis d'opposition, ainsi que les organisations de la société civile, soit piloté par ces entités, sur la base de critéres déterminés, avec le pouvoir de s'organiser, de se consulter, de tenir des élections si nécessaire et de présenter les candidats requis ; Xil. Ordonne a |'Etat défendeur de lui faire rapport des mesures prises relativement aux paragraphes x et xi dans un délai de trois (3) mois a compter de la date de notification du présent arrét, et ultérieurement, tous les six (6) mois, jusqu’a ce que la Cour considére que ces mesures ont été pleinement exécutées. Sur les frais de procédure : xiii. Décide que chaque partie supportera ses propres frais de procédure. Ont signé : Ben KIOKO, Vice-président ; ig Rafaa BEN ACHOUR, Juge ; tts ben )) Angelo V. MATUSSE, Juge ; ¥ f Suzanne MENGUE, Juge; © fps M.-Thérése MUKAMULISA, Juge ; S 63