conformément aux instruments juridiques internationaux auxquels il est partie. Les Requérants soutiennent donc que I'Etat défendeur a violé l'article 30 du pour affirmation, Protocole. 248. lls s’appuient, étayer cette sur leurs observations susmentionnées concernant les entités qui nomment les membres de l’organe électoral, la méthode utilis¢e pour nommer ces membres qui reste subordonnée a l'approbation du Conseil des ministres et le fait que l’organe électoral n'a de pouvoir que celui de faire des propositions visant a l'exécution de ses fonctions. 249. Les Requérants soutiennent que |'Etat défendeur ne s'est pas conformé a l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 30 du Protocole, en ne procédant pas a la réforme ordonnée par la Cour dans le délai fixé par celle-ci, a savoir un an a compter de la date du prononcé de I'arrét. 250. L'Etat défendeur réfute les allégations des Requérants, soutenant qu'il a respecté ses engagements internationaux en adoptant la loi n° 2019-708 du 5 aodt 2019 portant Recomposition de la CEI. Il affirme que la réforme critiquée répond aux exigences de l’arrét visé, étant donné que la loi de réforme a été promulguée dans le strict respect des instruments internationaux que la Cour lui a enjoint de respecter. 251. L'Etat défendeur fait noter également que pour exécuter l'arrét de la Cour, il a au préalable demande rendue que le 28 une interprétation de l'arrét et la décision y relative n'a été septembre 2017. Il a ensuite opté pour une solution consensuelle afin de modifier la loi mise en cause par l'arrét de la Cour du 18 novembre 2016. L'organisation d'un tel dialogue politique inclusif, affirme-t-il, avec différents partis politiques et OSC en vue de la création d'un organe électoral conforme aux normes internationales pertinentes a inévitablement pris du temps. 252. L'Etat défendeur fait donc valoir que son incapacité 4 soumettre un rapport sur l'exécution de l'arrét dans un délai d'un an suivant notification de celui-ci est 56