au pouvoir un avantage déloyal portant atteinte au droit a une égale protection de la loi. 237. L'article 13(1) de la Charte s'énonce comme suit : « Tous les citoyens ont le droit de participer librement a la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux régles édictées par la loi ». 238. L'article 13(2) de la Charte dispose que « Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leurs pays ». 239. L’article 10(3) de la CADEG précise que « Les Etats parties protégent le droit a l'égalité devant la loi et a la protection égale par la loi comme condition préalable fondamentale pour une société juste et démocratique. » 240. L’Article 3(2) de la Charte dispose comme suit « Toutes les personnes ont droit a une égale protection de la loi. » 241. L’Article 26 du PIDCP prévoit que « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination a une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir a toutes protection égale et efficace contre toute discrimination, les personnes une notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.» 242. La premiére question sur laquelle statuer est de savoir si la non-représentation des candidats indépendants dans les organes électoraux entraine une violation de l'article 13(1) et (2) de la Charte. 243. D’emblée, la Cour observe que les Requérants n'ont pas démontré comment la non-inscription des candidats indépendants sur la liste des entités susceptibles de proposer des membres a l’organe électoral conformément a la loi attaquée a 54

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