aucune facon le droit des citoyens de I'Etat défendeur de participer librement a la
direction
des
affaires
publiques
de
leur
pays,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire de représentants librement choisis.
233. L'Etat défendeur soutient également que la loi contestée ne saurait entrainer une
violation
du
droit
d'accéder,
dans
des
conditions
d’égalité,
aux
fonctions
publiques de son pays, puisque son organe électoral n'intervient pas dans les
questions relatives a l'accés aux fonctions publiques du pays.
234. L'Etat défendeur fait noter également les difficultés liées a I'impossibilité de savoir
a l'avance quels seront les candidats indépendants qui deviendront les entités
habilitées a proposer des membres
au sein de l'organe électoral, étant donné
qu'ils ne sont par définition affiliés a aucune organisation politique. En outre, I'Etat
défendeur observe qu’au moment de la constitution des commissions électorales,
soit plus d'un an avant les élections, aucun
soumis
sa déclaration
de candidature
candidat indépendant
sur la base
de
laquelle
n'a encore
il pourrait étre
identifié comme tel. L'Etat défendeur ajoute que les candidats indépendants ont
toujours la possibilité de se présenter sous la banniére d'un parti politique et que,
inversement,
rompre
les personnes
avec
la discipline
affiligées a des partis politiques peuvent décider de
de
parti
et se
présenter
en
tant que
candidats
indépendants.
235. Enfin,
I'Etat
défendeur
composition,
ne
permet
fait valoir
pas
de
que
l'organe
représentation
électoral,
dans
déséquilibrée
Gouvernement et ne peut donc donner lieu a un désavantage
sa
en
nouvelle
faveur
du
injuste ou a une
quelconque violation du droit des citoyens a une égale protection de la loi.
RE
236. Pour apprécier le probleme
prononcer
sur
représentation
deux
des
des candidatures
questions
candidats
:
la
indépendantes,
premiére
indépendants
consiste
au
sein
a
de
la Cour doit se
avoir
lorgane
si
la
non-
électoral
constitue une violation du droit de participer librement a la direction des affaires
publiques, et la seconde, s'il existe pour les candidats aux élections issus du parti
53
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents