obligation de veiller a ce que l’organe électoral jouisse de la confiance des acteurs
et protagonistes de la vie politique, comme
la CEDEAO
sur la démocratie.
le prescrit l'article 3 du Protocole de
La Cour en conclut que |’Etat défendeur a violé
ces dispositions.
Violation
alléguée
du
droit
des
citoyens
de
participer
librement
a
la
direction des affaires publiques et de leur droit a une égale protection de la
loi
230. Les
Requérants
alléguent
que
les
candidats
indépendants
ne
sont
pas
représentés dans la composition de l'organe électoral alors que les candidats des
partis politiques sont représentés dans la Commission électorale centrale et dans
lorgane électoral aux niveaux locaux. Les Requérants en déduisent que la loi
contestée viole le droit des candidats indépendants de participer librement a la
direction des affaires publiques de leur pays ainsi que leur droit a un accés égal
aux services publics de leur pays.
231. En outre, les Requérants font valoir que si le Président de I'Etat défendeur venait
a se présenter aux élections ou a présenter un candidat de son parti, le fait qu'il
soit représenté au sein de l'organe électoral avec d’autres représentants de son
Gouvernement
et des membres
du parti au pouvoir,
alors que les candidats
indépendants ne sont pas représentés, entrainerait un avantage déloyal a l'égard
du candidat du parti au pouvoir par rapport aux autres candidats et notamment
aux candidats indépendants, ce qui constitue une discrimination qui ne peut étre
raisonnablement et objectivement justifiée. Les Requérants en concluent que
Etat défendeur a violé son obligation de garantir le droit 4 une égale protection
de la loi.
232. L'Etat défendeur réfute les allégations des Requérants et fait valoir qu'en aucun
cas la loi querellée ne peut étre interprétée comme visant la représentation des
candidats des partis politiques, dans la mesure ou le lien de représentation a été
remplacé
par le mécanisme
de proposition.
La loi attaquée
ne viole donc
en
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