Apres délibération, rend larrét suivant : LES PARTIES Les sieurs SUY Bi Gohoré Emile, KAKOU Patrice, KOUADJO Gnessoa Désiré, TRAZERE Francois, DJEDJE Olibe Célestine YAO Mady Guikahué Maurice, KOUASSI N'guessan Alphonse, Justin SORO (ci-aprés dénommés Innocent, Kigbafori « les Requérants Kouamé GNONKOTE Guillaume et ») sont des ressortissants de la République de Céte d'Ivoire. Ils contestent l’indépendance et rimpartialité de la Commission électorale de leur pays. La Requéte est dirigée contre la République de Céte d'lvoire (ci-aprés dénommée « lEtat défendeur »), qui est devenue Partie a la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprés dénommée au Protocole le 25 janvier 2004. « la Charte ») le 31 mars 1992 et L'Etat défendeur a déposé, le 23 juillet 2013, la déclaration prescrite a l'article 34(6) du Protocole, par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requétes d’individus et d'organisations non gouvernementales (ci-aprés dénommeée « la Déclaration »). Toutefois, le 29 avril 2020, I'Etat défendeur a déposé devant la Commission de "Union africaine instrument de retrait de sa Déclaration. OBJET DE LA REQUETE Les faits de la cause Il est allégué dans la Requéte qu’entre le 21 janvier et le 26 juin 2019, I'Etat défendeur a organisé un processus de dialogue politique pour réformer la Commission électorale indépendante. A issue du processus, une nouvelle loi sur la recomposition de la Commission électorale indépendante (ci-aprés dénommée « CEl ») a été adoptée par I'Assemblée nationale le 30 juillet 2019 et le 2 aotit 2019 par le Sénat, puis promulguée défendeur comme loi n° 2019-708. le 5 aodt 2019 par le Président de I'Etat

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