2020-306
du 4 mars
membres
pour
2020
a abouti
le Gouvernement
a une
représentation
et quatre
(4)
égale
membres
de quatre (4)
pour
l’opposition.
Toutefois, si de nouvelles élections du Bureau de I'organe électoral ne sont pas
organisées, les présidents des Commissions locales demeureront pour la plupart
des personnalités proches du parti au pouvoir dont la voix sera prépondérante en
cas d'égalité de vote, comme le prévoit l'article 35 de la loi portant organisation
de l'organe électoral.
147. En
conséquence,
observent
les
Requérants,
la
représentation
des
partis
d'opposition dans les commissions électorales locales a augmenté, certes, mais
la prépondérance de la voix du président de la commission en cas d'égalité de
vote
démontre
que
I'équilibre dans
la composition
des
commissions
n'est pas
encore suffisamment garanti.
148. Dans
sa réponse,
lorgane
électoral
|'Etat défendeur fait valoir que
la nouvelle composition
de
offre des
quant
et
limpartialité de ses membres.
concernant le mode
garanties
suffisantes
a l'indépendance
II ajoute que les modifications du cadre juridique
de désignation ont renforcé l'indépendance et I'impartialité
de l'organe électoral et que sa composition est suffisamment équilibrée puisqu'il
n'est dominé par aucun groupe politique, que ce soit du pouvoir ou de l'opposition.
149. L'Etat défendeur affirme que la présence de personnalités proposées par des
partis ou groupes politiques dans un organe électoral ne peut en aucun cas étre
considérée comme une violation de ses engagements internationaux. || soutient
qu'aucun des instruments internationaux dont la violation est alléguée n'interdit
aux personnalités appartenant a des partis ou groupes politiques d'étre membres
de l'organe électoral.
150. L'Etat défendeur réfute également I'affirmation des Requérants selon laquelle les
entités
chargées
Magistrature
de proposer des
et le Conseil
National
personnalités,
des
Droits
considérés comme apparentés au Gouvernement.
le Conseil
de
l'homme,
Supérieur
devraient
de la
étre
Ces organes, ajoute-t-il, sont
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