seek 123. La Cour note qu’en l’espéce, de Etat défendeur Pobligation la Requéte de créer concerne un la violation organe électoral alléguée de indépendant et impartial. 124. La Cour note également qu’aussi bien les Requérants que I’Etat défendeur se sont référés général a différents régissant exemple, moments la structure les Requérants de leurs observations et le fonctionnement de au cadre l’organe juridique électoral. Par se référent a l'article 40 de la loi portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la CEI du 9 octobre 2001 (modifiée ultérieurement) pour en contester l'autonomie financiére. L'Etat défendeur par contre se référe a l'article 1(2) de la méme loi pour étayer son argument selon lequel l’organe électoral est institutionnellement indépendant. La Cour observe qu'aucun de ces deux articles n'a été modifié, ni par la loi n° 2019-708 du 5 aot 2019 portant recomposition de la CEI, ni par l'Ordonnance n° 2020-306 du 4 mars 2020. 125. Compte tenu de ce qui précéde, la Cour considére qu'une modification de certaines dispositions qui ne représentent que partiellement le cadre juridique de lorgane électoral ne rend pas la Requéte sans objet. 126. Considérant la position des Requérants selon laquelle la modification du cadre juridique régissant l’organe électoral tel qu’elle résulte de l'ordonnance n° 2020306 du 4 mars 2020 n’altére pas leurs prétentions, et considérant la position de Etat défendeur selon laquelle la modification de la loi a davantage relevé les normes de l’organe électoral, la Cour estime qu'elle peut examiner cette affaire en tenant compte du cadre juridique régissant l’organe électoral en vigueur. En conséquence, elle rejette la demande de |'Etat défendeur de déclarer la Requéte sans objet. 27