CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne gouvernance, de
même que l’article 4 de la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples ;
- ordonner à la République du Sénégal de faire cesser l’usage
de balles réelles pour disperser les manifestants, et de se
désister de tout acte de violence pour faire disperser les
manifestants ;
- ordonner à la République du Sénégal de suspendre l’élection
présidentielle prévue le 26 février 2012 jusqu’à ce que le
gouvernement du Sénégal apporte à la Cour, la preuve de
son engagement à situer cette élection dans un
environnement assurant des pourparlers inclusifs avec les
partis d’opposition, les organisations pertinentes de la
société civile, et à garantir une paix durable avant, pendant,
et après la proclamation des résultats ;
- ordonner à la République du Sénégal d’ouvrir une enquête
sur les cas de morts et de blessés parmi les manifestants,
d’engager des poursuites envers les officiers de police
impliqués dans l’usage de balles réelles, de dédommager les
victimes des violations des droits de l’Homme suite aux
manifestations organisées au Sénégal depuis l’annonce de la
décision du Conseil Constitutionnel » ;
15. Au soutien de ses prétentions, la RADDHO expose que le 27
janvier 2012, le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu une
décision validant la candidature du président sortant Abdoulaye
WADE à l’élection présidentielle du 26 février 2012 ; que suite à
cette décision, des manifestations d’envergure ont eu lieu et ont
été réprimées par la police, soupçonnée d’avoir usé de balle
réelles contre les manifestants ; que cette répression a provoqué
des blessés et des morts parmi les manifestants ; qu’un
manifestant aurait en effet été écrasé par un véhicule de la police
et six (06) à dix (10) personnes auraient tuées ; que le nombre de
blessés reste indéterminé ;
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