CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne gouvernance, de même que l’article 4 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; - ordonner à la République du Sénégal de faire cesser l’usage de balles réelles pour disperser les manifestants, et de se désister de tout acte de violence pour faire disperser les manifestants ; - ordonner à la République du Sénégal de suspendre l’élection présidentielle prévue le 26 février 2012 jusqu’à ce que le gouvernement du Sénégal apporte à la Cour, la preuve de son engagement à situer cette élection dans un environnement assurant des pourparlers inclusifs avec les partis d’opposition, les organisations pertinentes de la société civile, et à garantir une paix durable avant, pendant, et après la proclamation des résultats ; - ordonner à la République du Sénégal d’ouvrir une enquête sur les cas de morts et de blessés parmi les manifestants, d’engager des poursuites envers les officiers de police impliqués dans l’usage de balles réelles, de dédommager les victimes des violations des droits de l’Homme suite aux manifestations organisées au Sénégal depuis l’annonce de la décision du Conseil Constitutionnel » ; 15. Au soutien de ses prétentions, la RADDHO expose que le 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu une décision validant la candidature du président sortant Abdoulaye WADE à l’élection présidentielle du 26 février 2012 ; que suite à cette décision, des manifestations d’envergure ont eu lieu et ont été réprimées par la police, soupçonnée d’avoir usé de balle réelles contre les manifestants ; que cette répression a provoqué des blessés et des morts parmi les manifestants ; qu’un manifestant aurait en effet été écrasé par un véhicule de la police et six (06) à dix (10) personnes auraient tuées ; que le nombre de blessés reste indéterminé ; 4

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