tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux en vigueur de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non pécuniaires xi. Rejette la demande de garantie de non-répétition de la violation alléguée; xii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures appropriées dans un délai raisonnable pour remédier à toutes les violations établies. Sur la mise en œuvre et le dépôt de rapport xiii. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont ordonnées et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour considère toutes ses décisions pleinement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xiv. Rejette la demande du Requérant tendant au remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure devant la Cour ; xv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; 40

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents