Sur la recevabilité
iii. Rejette l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ;
iv. Reçoit l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non
raisonnable,
v. Déclare, en conséquence, la Requête irrecevable.
Sur les frais de procédure
vi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédures.
Ont signé :
Modibo SACKO, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Blaise TCHIKAYA, Juge ;
Stella I. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
Dennis D. ADJEI, Juge ;
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