de l’article 56(6) de la Charte lu conjointement avec la règle 50(2)(f) du
Règlement.
46. Aux termes de l’article 56(6) de la Charte, repris à la règle 50(2)(f) du
Règlement, une requête n’est recevable que si elle est « introduite dans un
délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou
depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le
délai de sa saisine ».
47. La Cour note que ces dispositions ne fixent pas le délai dans lequel elle doit
être saisie. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle : « … le
caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances
particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par
cas ».12 La Cour rappelle que pour déterminer si le délai de sa saisine est
raisonnable ou non, elle tient compte de certains facteurs, dont notamment
la situation du requérant, le fait d’être incarcéré, profane en droit, de ne pas
bénéficier d’une assistance judiciaire, d’être indigent ou analphabète.
48. La Cour a, en outre, constamment considéré que le non-dépôt d’une
requête dans un délai raisonnable du fait de l’indigence et de l’incarcération
doit être prouvé et ne peut être justifié par des affirmations générales ou
des hypothèses.13 La Cour a, en particulier, considéré que bien qu’étant
incarcéré et restreint dans ses mouvements, le Requérant n’a pas apporté
la preuve qu’il est analphabète, profane en droit ou qu’il ignorait l’existence
de la Cour.14
49. La Cour observe qu’en l’espèce, le décompte du délai de saisine devrait,
en principe se faire à partir de la date de l’arrêt la Cour d’appel, à savoir le
16 juillet 2004. Toutefois, le Requérant ne pouvait pas saisir la Cour à cette
12
Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014) 1 RJCA 226, § 92. Voir Thomas c.
Tanzanie (fond), supra, § 73.
13 Abdellah Sospeter Mabomba et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°
017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022, § 51 ; Hussein Ally Fundumu c. République-Unie de Tanzanie,
CAfDHP, Requête n° 016/2018, Arrêt du 22 septembre 2022, § 57.
14 Mabomba et autres c. Tanzanie, supra, § 52.
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