d. Assurer que le système de Sécurité sociale couvre les neuf principales branches
suivantes :.
1. Soins de santé : garantie que les systèmes de santé offrent un accès adéquat pour
tous aux services de santé à tous.
2. Maladie : des prestations en espèces devraient être versées aux personnes
incapables de travailler en raison de leur mauvais état de santé pour couvrir les
périodes de perte de revenus. Les personnes souffrant de longues périodes de
maladies devraient être qualifiées pour recevoir des prestations d’invalidité.
3. Vieillesse : des mesures appropriées devraient être prises pour établir des régimes
de Sécurité sociale qui accordent des prestations aux personnes âgées, à partir d’un
âge spécifique, devant être prescrit par le droit national.
4. Chômage : prestations couvrant la perte de revenus due à l’incapacité d’obtenir ou
de conserver un emploi convenable.
5. Accident du travail : protection des travailleurs blessés pendant leur travail ou d’un
autre travail productif.
6. Soutien à la famille et aux enfants : offre d’un soutien adéquat à la famille, en
particulier aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes vivant avec un
handicap.
7. Maternité : un congé de maternité payé devrait être accordé à toutes les femmes
et les prestations devraient être versées pendant une période adéquate.
8. Handicap : fournir un soutien adéquat au revenu des personnes handicapées qui,
en raison de leur handicap ou de facteurs liés à leur handicap, ont perdu
temporairement ou subi une réduction de leurs revenus, qui se sont vues refuser
des opportunités d’emploi ou souffrent d’un handicap permanent.
e. Survivants et orphelins : Les Etats devraient garantir aux veuves et aux orphelins des
prestations et une assistance adéquates prévues par les régimes de Sécurité sociale, y
compris l’assurance d’hériter des biens de leur mari, de leurs parents ou d’autres membres
de leur famille.
f.
Assurer que les conditions de qualification aux prestations soient raisonnables,
proportionnées et transparentes. La suppression, la réduction ou la suspension des
prestations devraient être circonscrites et fondées sur des motifs raisonnables, soumis à
l’application de la loi et prévus dans le droit national.
g. S’assurer que les régimes de Sécurité sociale requièrent des contributions telles que
stipulées à l’avance. Les coûts et charges directs et indirects associés aux contributions
doivent être accessibles à tous et ne doivent pas compromettre la réalisation d’autres droits
de la Charte.
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