Droit au logement (Articles 14, 16 et 18(1)) 77. Dans le cas SERAC & CESR c/ Nigeria, la Commission a considéré que, bien que le droit au logement ou à un abri n’est pas explicitement prévu dans la Charte africaine, il est protégé par une combinaison de dispositions protégeant le droit de propriété (Article 14), le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre (Article 16) et la protection accordée à la famille (Article 18(1)). 78. Le droit de l’homme à un logement correct est le droit de chacun à acquérir et à conserver un foyer salubre et sûr et une communauté dans laquelle on peut vivre dans la paix et la dignité. Il comprend l’accès à des ressources naturelles et communes, à une eau potable salubre, à de l’énergie pour faire la cuisine, le chauffage, le rafraîchissement et l'éclairage, les installations sanitaires, le stockage des aliments, l’élimination des déchets, le drainage du terrain et les services d’urgence. 79. Le droit au logement impose notamment les obligations suivantes aux Etats parties : Obligations essentielles minimales a. Empêcher et protéger des expulsions forcées de logement(s), de terres, y compris par le biais de a législation. Toutes les expulsions doivent être légales et pleinement conformes aux dispositions pertinentes du droit national et international en matière de droits de la personne et du droit national et international humanitaire. Les Etats devraient appliquer des sanctions civiles et pénales appropriées à toute personne ou entité publique ou privée sous son autorité qui procèderait à des expulsions non-conformes au droit national et international applicable, y compris à l'application régulière de la loi. b. Garantir à tous un degré de sécurité d’occupation des lieux qui confère une protection juridique aux personnes, aux ménages et aux communautés dépourvus actuellement de cette protection, y compris ceux qui ne détiennent aucun titre formel de propriété de leur logement ou de leurs terres contre les expulsions forcées, le harcèlement et d’autres menaces. c. Assurer à tout le moins un abri de base à tous. Plans nationaux, politiques et systèmes d. Procéder à la révision intégrale des lois et des politiques nationales en vue d’assurer leur conformité avec les dispositions internationales des droits de l’homme. Ces révisions devraient également s’assurer que la législation, la réglementation et la politique existantes se penchent sur la privatisation des services publics, les pratiques d’héritage et culturelles de manière à ne pas aboutir ou faire aboutir à des expulsions forcées. e. Mettre en œuvre des programmes de logement, y compris des subventions et des incitations fiscales, destinés à étendre la construction de logements répondant aux besoins de toutes les catégories de la population, en particulier les familles à faible revenu ; f. Accorder la priorité, dans les plans et les politiques nationaux, à la fourniture d’un abri à toutes les personnes nécessitant un logement en urgence ; 39