ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights de I'Etat a un interet personnel de nature Human Rights our Collective Responsibility a influer ou paraitre influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. 6. Le Plaignant constitutionnel rapporte egalement l'inexistenee du conflit sur la base du motif que le conflit dinteret dinteret avance par le juge ne devrait etre pris en compte que quand un individu ou une organisation doit gerer plusieurs interets qui s' entreposent et dont au moins I'un deux pourrait corrompre la motivation impression. 7. Le Plaignant soutient egalement a agir sur les autres, ou au moins, donner cette a titre illustratif, que Ie conflit d'interet apparait lorsqu'une personne physique a a accomplir une fonction dinteret general et dont les interets des personnes sont en concurrence avec la mission qui lui est confiee par son administration Ainsi, selon lui, a la lecture de la loi et de la definition precedemment un conflit dinterets, ou soh entreprise. evoquee, pour qu'il y ait il faudrait la reunion de plusieurs elements notamment: I'existence de plusieurs interets qui s' opposent ou q_uecertains pourraient corrompre la motivation a agir d' une part, et qu' une seule et meme persorine ou structure en soit a la tete ou les represente d' autre part. 8. Le Plaignant soutient davantage presidentielle, candidature qu' en tant que candidat de l'UREP il n' etait lie a aucune autre formation politique a l'election presidentielle a ete deposee a la prochaine election le 08 aout 2018 jour OU sa a la CENI et qu' en tant que Candid at de l'UREP il ne representait pas les interets du PALU au jour du depot de sa candidature. 9. Le Plaignant se prevaut du fait que l' article 8 de la loi n004-2002 portant organisation et fonctionnement des partis politiques donne a tout congolais ayant atteint l'age de 18 ans, la liberte d' adherer au parti politique de son choix ou de s' en retirer. En se fondant sur la definition du verbe retirer du dictionnaire Larousse comme : quitter Ie lieu OU l' on se trouve, la place OU l'on est; partir de chez quelqu'un, le Plaignait estime qu'il y a lieu de conclure que conformement a la Ioi precitee; le Can~:li4at a fait usage de liberte de quitter Ie parti politique auquel il etait affilie pour desormais etre li6r~ de ses mouvements. II soutient que cette liberte retrouvee decoule des dispositions de l' article 6 alinea 2 de la Constitution qui, quant a l' action politique pour tout congolais, dispose que « tout congolais jouissant de ses droits civils et politiques un parti politique ou de s' affilier a un parti politique de son choix ». ~°~c ":If?.....0 '1.i ri:~".~ \'tt.!ARI4r -~"- ~$ o An Organ of thn African Union The African Commission on H 31 Bijilo Annex Layout, Kombo North 01 iet, Phone: (220) 230 43~~ Email: .Q.\.J":.9"?.DJ~~~~! https.zachpr.au.lnt/o OD

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