12. Le 22 juin 2017, la Cour a accusé réception de cette correspondance de
Etat défendeur et a informé ce dernier qu'elle lui signifierait toutefois
toutes les piéces de procédure concernant le Rwanda, conformément au
Protocole et au Réglement.
13.Le 25 juillet 2017, la Cour a accordé a I'Etat défendeur une premiére
prorogation
de
déposer
réponse.
sa
deuxiéme
quarante-cing
Le
prolongation
(45) jours
23
de
octobre
du
2017,
quarante-cing
délai
a
la Cour
(45) jours,
lui
imparti
pour
a accordé
une
indiquant
rendrait un arrét par défaut si, a l'expiration de ce délai,
qu'elle
il n’avait pas
déposé sa Réponse.
14. le 17 juillet 2018, le Requérant a été invité a déposer ses observations
sur les réparations dans
un délai de trente (30) jours.
déposé ses observations
ont été communiquées
Le Requérant
a
sur les réparations le 6 aout 2018 et celles-ci
le 7 aot 2018 a Etat défendeur, en lui donnant
un délai de trente (30) jours pour y répondre. L’Etat défendeur n’y a pas
répondu,
bien
qu’ayant
accusé
réception
de
la notification
le 13 aott
2018.
15. Le 16 octobre 2018,
prolongation
I'Etat défendeur
de quarante-cing
a été
informé
qu'une
derniére
(45) jours lui avait été accordée
pour
déposer sa Réponse et que passé ce délai, la Cour rendra un jugement
par défaut dans I'intérét de la justice, conformément a l'article 55 de son
Réglement.
16. Bien qu’ayant regu toutes ces notifications, I’Etat défendeur n'a répondu
a aucune
dans
d'elles.
I'intérét de
En conséquence,
la justice
et
la Cour rendra
conformément
a
un arrét par défaut
l'article
55
de
son
Réglement.
17. Le 28 février 2019, la procédure écrite a été cléturée et les Parties en ont
été diment notifiées.