Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Blaise TCHIKAYA, Juge ;
Stella I. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
Dennis D. ADJEI, Juge ;
et Robert ENO, Greffier.
Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la Règle 70(1) et (3) du Règlement,
les Déclarations des Juges Blaise TCHIKAYA et Dumisa B. NTSEBEZA sont jointes
au présent Arrêt.
Fait à Alger, ce quatrième jour du mois de décembre de l’année deux-mille vingt-trois,
en anglais et en français, le texte anglais faisant foi.
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