Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégé par l’article 3(1) et (2) de la Charte ; À la majorité de huit (8) voix pour et deux (2) voix contre, viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant, protégé par l’article 4 de la Charte en raison du caractère obligatoire de la peine de mort prononcée à son encontre, en ce qu’elle écarte le pouvoir d’appréciation du juge ; ix. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant, protégé par l’article 5 de la Charte en raison du mode d’exécution de la peine de mort prononcée à son encontre, à savoir, la pendaison. 31