relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de
l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet
égard.14
40. La Cour rappelle qu’elle a constamment considéré que, dans la mesure où
les procédures pénales à l’encontre d’un requérant ont donné lieu à une
décision de la plus haute juridiction nationale, l’État défendeur a eu la
possibilité de remédier aux violations qui, selon le requérant, découlent
desdites procédures.15
41. En l’espèce, la Cour relève que, le 23 février 2023, la Cour d’appel de
Tanzanie, plus haute juridiction de l’État défendeur a rendu un arrêt
confirmatif suite à l’appel du Requérant. L’État défendeur a donc eu la
possibilité de remédier aux violations alléguées par le Requérant en tant
que découlant de son procès en première instance et en appel. La Cour
note, en outre, que les allégations du Requérant font partie du « faisceau
de droits et de garanties » relatif au droit à un procès équitable, objet des
recours du Requérant devant les juridictions nationales ou qui en constituait
le fond.16
42. S’agissant de l’argument de l’État défendeur selon lequel le Requérant
aurait dû introduire un recours en révision du jugement de la Cour d’appel,
la Cour a constamment considéré qu’une telle procédure, telle qu’elle
s’applique dans le système judiciaire de l’État défendeur, est un recours
extraordinaire que les requérants ne sont pas tenus d’épuiser.17
43. Par ailleurs, en ce qui concerne l’argument de l’État défendeur relatif au
recours en inconstitutionnalité, la Cour rappelle qu’elle a également
14
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai
2017) 2 RJCA 9, §§ 93 à 94.
15 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016, 1 RJCA 624, § 76 ;
Mohamed Selemani Marwa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 014/2016, Arrêt du
2 décembre 2021 (fond et réparations), § 45 ; Rajabu Yusuph c. République-Unie de Tanzanie,
CAfDHP, Requête n° 036/2017, Arrêt du 24 mars 2022 (recevabilité), § 51.
16 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 62.
17 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 78.
12