0010 0 3 (1) (b) de la Charte et 9 de la D6claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; droit de propri6t6 garanti vii. le devoir de I'Etat de garantir I'ind6pendance des tribunaux garanti d l'article 26 de la Charte 10. i l'article 14 de la Charte; vi. >r. Dans ses nouvelles all6gations soumises le 16 octobre 2018 e la Cour, aprds le prononc6 de l'arr6t de la CRIET, le Requ6rant soutient que l'Etat d6fendeur, par cette proc6dure, a viol6 ses droits ci-aprds : ( i. droit de recevoir notification des charges i son encontre; ii. droit d'accds au dossier de la proc6dure iii. droit A ce que sa cause soit entendue par les juridictions ; nationales comp6tentes iv. droit ; d ce que sa cause soit entendue dans des d6lais raisonnables; v. vi. vii. droit au respect du principe d'ind6pendance de Ia justice; droit d l'assistance de conseils; droit au respect du principe non bis in idem; viii.droit au respect du principe du double degr6 de juridiction >. 11. Dans d'autres 6critures dat6es du 27 decembre 2018 et regues au greffe de la Cour le 14 janvier 2019 et dites < demandes additionnelles >, le Requ6rant alldgue que l'Etat d6fendeur, par une s6rie de lois non conformes aux conventions internationales viole les droits suivants : ( i. Le droit d'6he jug6 par un tribunal ind6pendant et impartial ii. Le droit d un recours effectif et utile; iii. Le principe d'6quilibre des droits des parties et d'6galit6 des parties au procds; iv. Le principe de l'6galit6 devant la loi ; 5 t ;