003t)le
transport il n'est intervenu et que par cons6quent son arrestation et sa d6tention
ne respectent pas les conditions l6gales et les garanties d'une privation de
libert6 telles que proteg6es par le droit international des droits de l'homme et la
jurisprudence internationale.
228. ll fait r6f6rence d son statut social et politique et affirme qu'en sa qualite de
< magnat de
l'agroalimentaire
6lections presidentielles
> et
d'homme politique class6
3e
aux r6sultats des
de 2016, juste aprds l'actuel Pr6sident de
la
R6publique qui6tait class6 2e, la norme aurait 6t6 de le mettre sous convocation
et non de lui faire endurer huit (08) jours de garde d vue pendant lesquels il n'a
6t6 interrog6 qu'une seule fois alors qu'il presentait toutes les garanties de
repr6sentation.
229. L'Etat d6fendeur soutient que la garde d vue du Requ6rant 6tait l6gale,
a 6t6 ex6cut6e conform6ment d la
car elle
loiqui prevoit que la duree de la garde d vue
peut aller jusqu'd huit (08) jours maximum. ll ajoute qu'en I'espdce la justice
b6ninoise a fait toute la diligence n6cessaire et n'est pas all6e au
huit jours maximum.
230.
-
deld des
L'Etat defendeur affirme que la garde a vue est une mesure qui r6duit la libert6
d'aller et de venir d'une personne lorsqu'il
y a une proc6dure en cours,
notamment en cas d'enqudte policidre; qu'elle s'applique
Requ6rant n'est pas fond6
d tous et que
le
i 6voquer sa position sociale ou politique pour s'en
soustra ire.
231. L'Etat defendeur
6voque, en outre, les dispositions de l'article 58 du Code de
proc6dure p6nale b6ninois et soutient que l'interpellation et I'arrestation du
Requ6ranl ne sont pas arbitraires dans la mesure o0 elles etaient l6gales et
fond6es
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iV G
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