fi0!95 pour le justiciable de se voir offrir la possibilit6 de se pourvoir en cassation 6quivaut i une possibilit6 de faire rSexaminer sa cause. 211. La Cour fait observer que le droit de faire examiner sa cause par une juridiction sup6rieure est pr6vu par l'article 14(5) du PIDCP qui dispose comme suit: < Toute personne d6clar6e coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction sup6rieure la d6claration de culpabilit6 et la condamnation, conform6ment d la loi >. 212. La Cour reldve que I'exigence du double degr6 de juridiction est absolue en matidre p6nale et s'impose, quel que soit le degr6 de gravit6 de l'infraction ou la severit6 de la peine encourue par I'individuze. 213. Dans la pr6sente affaire, la Cour constate qu'alors que devant la CRIET le Requ6rant a 6t6 jug6 pour une infraction p6nale et condamn6 A une peine d'emprisonnement de vingt ans, il lui 6tait impossible de faire examiner en fait et en droit la d6claration de culpabilit6 par une juridiction sup6rieure. La Cour note qu'en l'espdce seul le recours en cassation 6tait ouvert au Requ6rant. A cet 6gard, la Cour note qu'il ne ressort nullement des dispositions de I'article 20 de la loi portant cr6ation de la CRIET, pr6cit630, que celle-cistatue comme une juridiction d'appel. De plus, dans I'hypothdse actuelle le recours en cassation qui vise A faire < examiner les aspects formels ou juridiques du verdict sans tenir compte des faits n'est pas suffisant en vertu de l'article 14 (5) du PIDCP >3r. 2s Observation G6n6rale N" 32 op.cit. S 45. Voir la note n"17 sous le S '120 du present Arret. sr CDH. Communication N" 27831206: Karim Meissa WADE c. Sen6gal, g 12,4 30 54 )/e {