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annees judiciaires 2016-2017
el
2017-2018, par plusieurs grdves qui ont
consid6rablement ralenti le cours de la proc6dure.
203. La Cour rappelle que le caractdre
raisonnable d'une proc6dure s'appr6cie en
fonction des circonstances propres
i chaque affaire et qu'une telle appreciation
requiert 6valuation globale desdites circonstances2o. En pareils cas, la Cour
appr6cie la dur6e de la proc6dure en prenant en compte certains critdres, en
particulier la complexit6 de l'affaire, le comportement du Requ6rant, celui des
autorit6s comp6tentes ainsi que l'enjeu du litige pour les Parties2T.
204. En I'espdce, la Cour reldve
que le Requ6rant se plaint de la dur6e qui s'est
6coul6e entre le jugement du 4 novembre 2016 et la proc6dure devant la CRIET
et qui correspond d I'instance devant la Cour d'appel sur appel du Procureur
g6n6ral. Sur ce point, la Cour a d6jd relev6 que devant la Cour d'appel, aucun
acte de proc6dure n'a 6t6 accompli depuis I'appel du Procureur g6n6ral et qu'en
l'absence m6me de notification de I'appel au Requ6rant, ledit appel n'est pas
opposable d ce dernier.
205.
A cet egard, la Cour estime qu'elle ne saurait tirer aucune cons6quence d'une
proc6dure entach6e d'un vice de proc6dure substantiel et examiner si celle'ci
avait respect6 les exigences du d6lai raisonnable.
206.
La Cour conclut que I'all6gation du Requ6rant est sans objet
Ayant droits de feu Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso (Fond) )) op. cit. S 92; Requr3te
n"007/2013 Arr4t du 3/6nU3 (Fond), Abubakai Mohamed c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, (ci-apres
designe <4 Abubakai Mohamed c. Rdpublique-Unie de Tanzanien (Fond) r), $ 91 ; Requ6te n'011120'15,
Arr6t du 2810912017 (Fond) Chnsfopher Jonas c. Republique-Unie de Tanzanie, (ci-apres d6signe
< Christopher Jonas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (Fond) r), g 52
26 <
27
ldem.
52
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