0039ilg
190.
La pr6somption d'innocence signifie que toute personne poursuivie pour une
infraction esl, d priori, suppos6e ne pas l'avoir commise, et ce, aussi longtemps
que sa culpabilit6 n'est pas 6tablie par un jugement irr6vocable. ll s'ensuit que
l'6tendue du droit ii la pr6somption d'innocence couvre toute la proc6dure allant
du moment de I'interpellation jusqu'au prononc6 de la d6cision judiciaire
d6finitive et que Ia violation de la pr6somption d'innocence d'une personne
( peut Ctre constatee m6me en l'absence d'une condamnation d6finitive, lorsque la
d6cision judiciaire la concernant refldte le sentiment qu'elle est coupable
191.
En l'espdce, le Requerant soutient que son droit
i
>2a.
la pr6somption d'innocence
a 6t6 viol6 tout au long de la proc6dure judiciaire, par le fait que sa relaxe soit
d6cidee au b6n6fice du doute et par l'appel abusif interjet6 par le Procureur
g6n6ral.
192.
S'agissant de l'all6gation selon laquelle le droit
i la presomption
d'innocence du
Requ6rant a 6t6 viol6 tout au long de la proc6dure d'enqu6te jusqu'au jugement
du 4 novembre 2016, la Cour fait observer que le respect de la pr6somption
d'innocence ne s'impose pas uniquement au juge p6nal, mais aussi
i
toutes
autres autorit6s judiciaires, quasi judiciaires et administratives2s.
193.
ll ressort des pidces du dossier que dds le 28 octobre 2016, le Commandant de
la Brigade de gendarmerie du Port de Cotonou a anim6 une conf6rence de
presse au cours de laquelle il a accus6 le Requ6rant d'importer de la cocalne
qu'il a estim6 d neuf milliards. Par ailleurs, en juin 2017, d'autres anciens hauts
grad6s du Port de Cotonou affirmeront sans 6quivoque que
<<
il est la cause de
ses malheurs, c'est lui-m6me qui a plac6 sa drogue pour provoquer une insurrection
du peuple en cas d'arrestation et cela a 6t6 d6nonc6 par ses amis dans une vid6o. ...lls
sont tous au courant que la famille Ajavon est dans ce business >.
21
CEDH, Requ6te N' 8660/79 ; Afiaire Minelli c. Suisse, Arr6t du 25103/1983, SS 27 et 37, S6rie A n' 62
Voir CEDH, Requete n" '15175/89, Affaire Allenet de Ribemonl c. F nce du 1 0 f6vrier 1995, g 41
49
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